Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

6 octobre 2010

Retraites : un projet de loi qui vise avant tout à satisfaire les actionnaires et les spéculateurs

Le projet de loi traduit les visées à court et moyen terme de votre politique : satisfaire exclusivement et toujours plus les dominants, les actionnaires, les spéculateurs : bref, les plus riches ! C’est ce que dénonce Guy Fischer, sénateur communiste du Rhône, devant le Sénat.

A l’Assemblée nationale, vous avez affirmé Monsieur le Ministre, à l’occasion de votre présentation du projet de loi : « les déficits atteindront, si nous ne faisons rien, 100 milliards d’euros en 2050, 45 milliards d’euros à l’horizon 2030 ».

Mais à qui la faute Monsieur le Ministre ?

Quelle est la majorité politique qui, dès lors qu’elle est au pouvoir, diminue sciemment les ressources de la sécurité sociale pour l’affaiblir et rendre incontournable l’introduction d’éléments de capitalisation ?

Quelle est la majorité politique qui, lorsqu’elle a la responsabilité de conduire la politique de la Nation, multiplie les petits ou gros cadeaux en direction des plus riches, ceux-là même qui dînent à la table du Président et financent sa campagne ?

Quelle est la majorité qui, à l’occasion de cette réforme, a choisi de faire supporter 85% des efforts financiers par les salariés et les retraités ? Cette majorité, c’est la vôtre !

Depuis 2002, et plus encore depuis 2007, les déficits de l’État, de l’assurance maladie et des régimes de retraites ont crû comme jamais. Pour preuve : nous pensions que les exonérations de cotisations sociales que vous accordez sous prétexte de préserver l’emploi coûtaient à la sécurité sociale, avant compensation, près de 32 milliards d’euros. C’est d’ailleurs ce que nous démontraient les documents budgétaires sur lesquels nous travaillons. Or, nous savons aujourd’hui, au vu du rapport de la Cour des comptes, que ces documents sont partiellement tronqués, - j’allais dire volontairement – imprécis, à un point tel que les exonérations de cotisations sociales accordées au patronat coûtent en réalité chaque année au moins 60 milliards d’euros. C’est-à-dire deux fois plus que le déficit de la sécurité sociale pour 2010 ! Alors me direz-vous, elles sont compensées. Certes, mais à hauteur de 32 ou de 60 milliards d’euros ?

Votre politique en matière de financement social fait d’ailleurs écho à votre politique fiscale. Votre Gouvernement est celui qui s’est illustré par l’instauration du bouclier fiscal et par la modification des règles de calcul de l’impôt sur le revenu qui coûtent à l’État entre 70 et 80 milliards de recettes perdues, soit 5 à 6 % du PIB, et profitent à une minorité que vous savez bien épargner. De l’argent qui fait donc défaut à l’État, et qui ne sert in fine qu’à alimenter une machinerie dans laquelle l’argent produit de l’argent dans le seul but d’accroître la part personnelle de richesse des détenteurs de capitaux.

Et pendant ce temps là ? Vous imposez cette réforme prétendant qu’il n’y a pas d’argent. Alors même que l’année 2010 aura été marquée par une explosion des bénéfices du CAC 40 : 85% d’augmentation. Les salariés se contenteraient même de la moitié. Et l’immense majorité de nos concitoyens n’est plus dupe. Car vous vous gardez d’aborder la seule question qui vaille : celle de la justice sociale ! C’est pourtant sur ce concept que s’est constitué, au sortir de la seconde guerre mondiale, notre pacte social. Un pacte social auquel vous faites référence à l’article 1A, tandis que, tout au long du texte, vous ne cessez de le remettre en cause, particulièrement avec les mesures concernant l’épargne collective ou de retraite, qui sont le cheval de Troie de la capitalisation dans notre système de répartition.

Il faut dire que pour respecter l’esprit de cet article 1A, il aurait fallu, ce dont vous vous gardez bien, que vous reconnaissiez à quel point notre économie est infectée par le virus de la financiarisation. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le dire. La Commission européenne souligne elle-même le fait que la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté en France de 9,3 % entre 1983 et 2006 – soit l’équivalent de près de 100 milliards d’euros par an qui profitent au capital plutôt qu’au travail – tandis que sur la même période, la part des dividendes versés aux actionnaires grimpait de 3,2 % à 8,5 % du PIB et de 5 % à 25 % de la valeur ajoutée.

La finance internationale a pris une telle place dans notre économie que le volume des cotisations sociales ne représente plus aujourd’hui que 15% de la valeur ajoutée des entreprises, alors que la part des prélèvements dédiés à la finance atteint elle les 29%.

Aujourd’hui, nos concitoyens exigent une réforme juste, audacieuse, imaginative, se traduisant par un accroissement des droits, un financement pérenne et non, comme c’est toujours le cas avec vous, par une importante régression sociale. C’est-à-dire l’exact opposé de ce que vous proposez puisqu’en 2011, avec votre réforme, il manquerait toujours 25 milliards d’euros. Et l’équilibre que vous nous promettez pour 2018 est loin d’être certain. Vous nous affirmiez pourtant : « cette réforme permettra de couvrir l’intégralité des déficits de nos régimes de retraite, tels qu’ils sont aujourd’hui prévus pour 2020. Elle est donc financée à 100 %. ». Nous savons qu’il n’en est rien.

L’allongement de la durée de cotisation, aura immanquablement pour effet de rendre impossible, l’accès à la retraite à 60 ans pour les femmes, les personnes en situation de handicap et les plus précaires. Quant aux jeunes, ils subissent une double peine : une augmentation de la durée de leurs études et des difficultés croissantes pour obtenir un premier emploi à temps plein. Tout cela conduit à réduire le nombre de trimestres dont ils disposeront. Selon la DREES, le nombre d’annuités validées avant l’âge de 30 ans ne cesse de diminuer au fil des générations. De 11,2 ans pour la génération née en 1950 il tombe à 7,7 pour la génération de 1974 !

Cette jeunesse, contrairement à ce que vous ne cessez de dire, aura à supporter le poids de vos choix idéologiques. Car votre refus de taxer les revenus issus du capital et de créer une autre et une meilleure répartition des richesses entraine de facto le transfert de la dette sociale vers les générations futures. C’est d’ailleurs ce que vous avez fait en décidant de détourner les ressources du fonds de réserve des retraites. Jusqu’à peu, vous nous répétiez pourtant que les ressources du F2R devaient servir à assumer les dépenses en retraites résultant du pic démographique initialement présenté comme la justification de votre réforme. Or avec ce pillage organisé, vous voudriez nous faire croire qu’en 2020 il n’y aura pas de hausse du nombre de salariés demandant à ouvrir leurs droits. Les discours changent selon les circonstances ! Il y a pourtant une réalité : en 30 ans, le nombre de retraité est progressivement passé de 7 à 15 millions presque sans augmentation de cotisations sociales, singulièrement patronales, qui sont restées figées depuis la fin des années 70. Mieux, on, sait que si notre protection sociale a pu assumer cette augmentation du nombre de retraités, c’est grâce aux 2 millions d’emplois qui ont été crées lors des dix dernières années. C’est donc bien de cela dont nous avons actuellement et cruellement besoin. D’une véritable politique industrielle et de l’emploi, qui mette fin aux exonérations et cadeaux en tout genre.

Bien au contraire, la seule hausse de cotisations que prévoit votre projet de loi est celle des cotisations sociales supportées par les fonctionnaires. Actuellement, le taux de cotisation des agents de la fonction publique est fixé à 7,85%. Le gouvernement, qui n’est pas à une contre-vérité près, et qui excelle à opposer les citoyens entre eux, tente de faire croire que le taux de cotisation des fonctionnaires serait inférieur à celui appliqué aux salariés du privé. Or, dans les faits, le taux de cotisation des salariés du privé est de 6,65% (cotisation salarié vieillesse plafonnée) + 0,10% (cotisation salarié vieillesse déplafonnée), soit 6,75%, c’est-à-dire légèrement inférieur aux cotisations appliquées aux fonctionnaires.

Autre argument par lequel vous justifiez l’accélération brutale de votre politique en matière de retraite : la crise. Et effectivement, en moins de deux ans, il y a bien 34 milliards d’euros de manque à gagner pour la sécurité sociale. Des pertes colossales, toutes imputables à la spéculation, à la financiarisation de notre économie, 34 milliards d’euros évaporés dans la nature, qui indirectement manqueront aux salariés, aux précaires et aux retraités de notre pays.

Si notre système social s’est révélé être un excellent amortisseur de crise, votre politique quand à elle en est l’accélérateur. A titre d’exemple, chacun s’accorde à dire que l’un des enjeux du débat sur les retraites réside dans l’emploi des salariés de plus de 50 ans. Et pourtant, pleinement conscient de cette situation, vous avez instauré en 2008 les ruptures conventionnelles du contrat de travail. Or, les statistiques de l’UNEDIC démontrent que la part de séniors dans les entrées au chômage au 1er trimestre 2010 à la suite d’une rupture conventionnelle dépasse de très loin celle des autres tranches d’âge.

De 9,7% en moyenne, elle grimpe à 11,8% pour les plus de 50 ans. Dès lors, votre proposition d’encourager leur maintien dans l’emploi en échange d’exonérations de cotisations sociales supplémentaires est plus que sujette à caution. Et vous ne prévoyez aucune sanction à l’égard des entreprises qui persistent à se « débarrasser » des salariés qu’elles jugent trop vieux.

De la même manière, c’est bien votre politique d’exonérations de cotisations sociales sur les salaires peu élevés qui conduit les entreprises à multiplier les contrats atypiques, aux horaires décalés, à temps partiel et peu rémunérateurs. Tout le monde s’accorde à dire, y compris la Cour des Comptes, que cette politique est génératrice de trappes à bas salaires, ce qui pèse lourdement sur les comptes sociaux, sur les conditions de vie des salariés tout comme sur le montant des pensions. D’ailleurs, ce sont principalement les femmes qui sont victimes de cette situation avec des carrières plus morcelées, des contrats moins protecteurs et moins rémunérateurs. Et pourtant, malgré cela, vous poursuivez dans la même direction et continuez, année après année, à subventionner l’emploi précaire.

Monsieur le Ministre, il ne faut pas seulement revoir cette réforme mais toute votre politique fiscale, sociale et d’emploi. Il est grand temps de réinsuffler ce vent de la solidarité qui a conduit les membres du Conseil National de la Résistance à l’élaboration de notre système de protection sociale, riche de son idéal de solidarité et de partage.

Il est de notre responsabilité de tout mettre en œuvre pour que les générations futures puissent profiter, comme ceux qui nous ont précédé, de cet élément émancipateur qu’est le droit à la retraite pour tous, non pas un temps de vie après le temps de travail mais un temps de vie en bonne santé qui participe pleinement à l’épanouissement des femmes et des hommes. C’est pourquoi nous allons combattre pied à pied une réforme aux antipodes des aspirations légitimes des femmes et des hommes de ce pays !



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