Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

26 octobre 2010

Réforme des retraites : les coups graves portés à la démocratie parlementaire

Le 26 octobre, la majorité sénatoriale a violé le règlement pour éviter la discussion sur le texte adopté par la Commission Mixte Paritaire, un compromis entre les textes différents votés par le Sénat et l’Assemblée Nationale. C’est un énième piétinement de la démocratie parlementaire dans le débat sur la réforme des retraites.

Le parcours de ce projet de loi de réforme des retraites injuste et impopulaire a été émaillé de coups de force et manœuvres pour en accélérer l’adoption.

Cette méthode n’est pas étonnante, car le texte était entaché au départ d’un vice originel : l’absence de négociations avec les partenaires sociaux.

La préparation ne fut pas conforme à la démocratie sociale, son examen par les assemblées n’est pas conforme à la démocratie parlementaire.

Cela a commencé à l’Assemblée Nationale où le Président, B. ACCOYER, a coupé court à la discussion en violation expresse du règlement.

Au Sénat, dès le début de la discussion, 300 amendements, ceux comportant les propositions alternatives de l’opposition, et notamment celles du groupe CRC-SPG sur un autre financement taxant les revenus financiers et particuliers, furent réservés à la fin de la discussion.

Ensuite, la priorité fut demandée sur les articles 4, 5 et 6 concernant les barres d’âge et la durée de cotisations, pour tenter de prendre de vitesse le mouvement social, quitte à retirer toute cohérence au texte.

Plus tard encore, le vote bloqué en vertu de l’article 44-3 fut imposé au Sénat pour clore au plus vite le débat en empêchant au passage toute discussion et tout vote sur les propositions précédemment réservées.

Enfin, la majorité sénatoriale a violé expressément le règlement afin d’empêcher toute intervention sur les articles du texte issu de la commission mixte paritaire.

L’article 42-7 du règlement prévoit, pourtant, expressément le droit d’intervention sur article, quel que soit le stade de l’examen d’un projet ou proposition de loi.

Cet énième coup de force masque mal une volonté de précipiter un débat qui met gravement à mal le Président de la République qui a maintenant l’opinion contre lui.



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