Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

7 juillet 2010

Proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à 60 ans

A l’heure où le Gouvernement s’apprête à porter un nouveau coup à notre système de protection sociale, les députés communistes républicains, du parti de gauche et ultra marins apparentés réaffirment leur attachement à cet ensemble historique de droits sociaux dont la retraite constitue la clé de voute.

Dans la première moitié du XXème siècle, à une époque où l’espérance de vie ne dépassait pas 50 ans et où la cessation d’activité rimait avec dépendance et pauvreté, la retraite a été pensée comme un accompagnement social vers la mort du travailleur devenu inutile. Le Plan français de Sécurité sociale, prévu par le programme du CNR et mis en œuvre par Croizat et Laroque, qui visait « à assurer à tous les citoyens les moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail », n’envisageait pas encore la retraite comme un temps de vie. A partir des années 50-60, sous l’effet conjugué de l’essor économique et démographique d’après guerre, des luttes sociales, des progrès de la médecine et de l’évolution des modes de vie, l’espérance de vie (et son corollaire : l’espérance de vie en bonne santé) a considérablement augmenté, creusant progressivement l’écart avec l’âge légal de la retraite. La retraite est devenue un bien social commun, un droit ouvert par le travail à une nouvelle période de vie dégagée des contraintes du salariat et de l’exploitation patronale, pendant laquelle le travailleur peut choisir de ne pas travailler, de ne pas produire, ou de produire gratuitement, autrement. Le droit à la retraite concrétise l’aboutissement des luttes sociales du XXème siècle, menées en faveur de l’aménagement des différents temps de la vie (maternité, éducation, travail, congés… retraite). Il a permis peu à peu de ne plus considérer le travail seulement comme une fin en soi mais comme une activité pour soi (et, dans un système par répartition, pour l’ensemble des citoyens). Là réside le véritable enjeu de civilisation, à rebours du « travailler plus pour gagner plus » de N. Sarkozy.

Un droit continuellement remis en cause depuis 1993

Depuis l’apparition de notre système de protection sociale, et plus encore depuis 1993, le patronat, la droite libérale et les socio- libéraux n’ont cessé de chercher à remettre en cause cet acquis social, qui repose sur la solidarité et la répartition des richesses produites, mais freine à leurs yeux les processus variés d’accumulation des richesses (capitalisation, financiarisation, spéculation…)

Cette accumulation de profits se fait au détriment des revenus du travail ne sert qu’à la spéculation et au gaspillage destructeur de la planète.

La réforme préconisée par le Gouvernement de François Fillon s’inscrit dans cette logique : il légifère sous la pression du capital et des marchés financiers, à la faveur d’une crise qu’il minimise d’une main et instrumentalise de l’autre, en se drapant dans un catastrophisme comptable pour justifier sa précipitation, et dans le fatalisme démographique pour convaincre l’opinion de l’inéluctabilité des régressions sociales qu’il souhaiterait faire accepter, alors même que les réformes précédentes ont déjà fortement dégradé les droits des retraités.

La réforme, et le un simulacre de concertation qui l’a précédée, s’inscrit dans la continuité des offensives conduites depuis bientôt 20 ans contre le système par répartition, sous couvert de son sauvetage.

La réforme Balladur de 1993 a marqué un tournant dans la dégradation du droit à la retraite.

A l’allongement de la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein et au calcul de la pension sur les 25 meilleures années contre 10 avant 1993 (prise en compte dans le calcul de la pension d’années moins favorables) – deux mesures qui pénalisent au premier chef les femmes et les salariés ayant connu des périodes de précarité – se sont ajoutés l’indexation des retraites sur l’indice des prix qui évolue moins rapidement que celui des salaires et a contribué ainsi à faire chuter considérablement le niveau des pensions versées.

Pour la première fois depuis l’instauration de la Sécurité sociale, le droit à la retraite auquel pouvaient prétendre les actifs allait être moins accessible et moins favorable qu’à leurs ainés.

Les réformes de 2003 et de 2008 n’ont pas seulement aggravé la situation en faisant entrer dans la loi le principe de l’augmentation de la durée de cotisation, elles ont également mis en concurrence le système de répartition en favorisant de nouvelles formes de capitalisation, ménageant ainsi une place de choix aux acteurs financiers.

Alors qu’historiquement notre système de retraites avait pour vocation de résorber la pauvreté des travailleurs âgés, les gouvernements de droite organisent depuis deux décennies la paupérisation des futurs retraités en durcissant les conditions d’accès à ce droit social.

Les contrevérités assénées par le Gouvernement.

A contre courant de la lecture politique du problème de financement, les chiffres montrent que les retraites sont avant tout malades de la crise qui amplifie les déficits, de l’enracinement d’un chômage de masse, du développement de l’emploi précaire, de la stagnation des salaires et du refus de débattre du partage équitable de la richesse produite. Faisant peu de cas de ces réalités économiques, le Gouvernement se livre à l’instrumentalisation anxiogène des chiffres, des défis et des enjeux pour vendre une réforme faite de solutions économiquement inadaptées et socialement injustes.

L’obsession démographique

S’ils ne nient pas l’enjeu que constitue le vieillissement démographique, les auteurs de ce texte réfutent en revanche l’usage qu’en fait le Gouvernement et estiment que ce défi démographique conforte l’efficacité de notre système de protection sociale. La conjoncture démographique actuelle tient au départ en retraite des papy-boomers d’une part, et à l’allongement de la durée de vie, qui ne constitue pas un problème mais une bonne nouvelle. Si défi il y a, celui-ci réside dans l’adaptation de nos modes de vie, dans notre capacité collective à accompagner le vieillissement de la population. Car en dépit de l’explosion du nombre de retraités dans la société, et même si bien souvent la retraite ne correspond plus à la vieillesse, la question de la vieillesse n’a jamais été autant occultée : on parle de cet âge de la vie comme d’une pathologie, source de problèmes pour la collectivité. Il est urgent d’inventer la Cité pour tous les âges, de « passer d’un regard qui dévisage à un regard qui envisage » (Cocteau). C’est là encore, derrière la question des retraites, un enjeu de civilisation.

Les déclarations alarmistes du Gouvernement sur le poids grandissant des personnes âgées occultent par ailleurs le fait que la population française vieillit moins vite que celles de ses voisins européens (notamment l’Allemagne, souvent prise en exemple par le Gouvernement), et que la fécondité y assure presque le renouvellement des générations et rend donc moins précaire le financement de la protection sociale à moyen terme. Le financement des pensions des actuels retraités ne dépend d’ailleurs pas tant de l’évolution des variables démographiques que du rapport entre le nombre de retraités et le nombre de cotisants, ces derniers étant la variable déterminante. Or en France, si le nombre de cotisants est encore élevé par rapport au nombre de retraités malheureusement à peine plus de la moitié de ces actifs occupent un emploi à temps plein ou équivalent. Les déficits des régimes de retraites et de la protection sociale sont moins la conséquence d’un phénomène démographique que d’un un mode de croissance économique non durable, incompatible avec un système social fondé sur la juste répartition d’une partie des richesses au profit de l’intérêt général. La question posée est donc bien celle de la répartition des richesses.

Si par ailleurs l’aggravation conjoncturelle du déficit du régime général (26,8 milliards) et de la CNAV et du FSV (9,3 milliards) est bien réelle, elles résultent essentiellement de la crise et des 680 0000 suppressions d’emploi de ces 18 derniers mois qui sont venus s’ajouter aux effets désastreux des politiques économiques et de l’emploi menées tambour battant au profit du patronat, et qui ont entrainé une baisse inédite de la masse salariale et par conséquent des ressources des régimes.

Des solutions gouvernementales économiquement inadaptées et socialement injustes.

Les solutions rendues publiques par le Gouvernement pour faire face aux besoins de financement ne diffèrent ni dans la forme ni dans l’esprit de celles des précédentes réformes, et s’inscrivent dans la droite ligne des choix économiques et politiques qui ont conduit à dégrader le niveau de l’emploi et des salaires.

Mesures phares de cette réforme, l’allongement de la durée de cotisation, le report à 62 ans de l’âge légal de départ en retraite et le report en conséquence de l’âge d’annulation de la décote à 67 ans auront les mêmes effets que les réformes précédentes : elles toucheront encore davantage les femmes, les ouvriers, les carrières longues et les salariés ayant connu des périodes de précarité, et amplifieront la paupérisation des retraités, que Croizat et Laroque, en traduisant le Plan français de Sécurité sociale du CNR, voulaient éradiquer. En définitive ces mesures creuseront plus encore les inégalités déjà profondes entre les hommes et les femmes, et entre les salariés eux même (espérance de vie, niveau de pension, pénibilité au travail).

Les mesures annoncées visant à une meilleure prise en compte de la pénibilité reviennent ni plus ni moins à instaurer, pour les salariés suffisamment cassés par le travail, une retraite sur ordonnance. Plutôt que de reconnaitre la pénibilité de tel secteur ou tel métier, le Gouvernement préfère délivrer au salarié invalide à au moins 20%, et après contrôle médical, une autorisation de ne plus travailler à partir de 60 ans. Fallait-il meilleur emblème du mépris du Gouvernement et du patronat à l’égard des salariés qui ont bien souvent contribué au-delà de leurs forces à la production des richesses de l’entreprise et de la Nation ?

A rebours de l’histoire de l’acquis social que constitue le droit à la retraite le Gouvernement envisage de développer l’emploi des seniors en aidant pendant un an les entreprises qui embaucheront une personne âgée de plus de 55 ans, au risque d’une tension intergénérationnelle… à l’instar des mesures d’exonération de cotisations sur les bas salaires ou sur les heures supplémentaires, cette incitation se révèlera coûteuse, et sa portée sera d’évidence tout aussi dérisoire.

La validation automatique de 6 trimestres (au lieu de 4 actuellement) pour les chômeurs non indemnisés, en lieu et place d’une véritable politique de l’emploi en direction des jeunes, porte témoignage de la radicale insuffisance des mesures proposées sur le terrain de la solidarité. Il en va de même de l’annonce de l’amélioration de la retraite des femmes par l’intégration dans le salaire de référence de l’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité. De même, les sanctions visant les entreprises qui n’établiraient pas de diagnostic de situation en matière d’inégalités salariales relève du vœu pieux, les employeurs n’étant pas sanctionnés pour la discrimination qu’ils pratiquent délibérément. L’égalité salariale est pourtant une des clés du financement de la protection sociale, et la seule garantie pour les femmes de partir en retraite avec une pension décente. Enfin les mesures en faveur du monde agricole ne font qu’aménager la pauvreté des travailleurs de la terre en retraite.

Pour tenter de masquer l’injustice de sa réforme, le Gouvernement présente comme des mesures d’équité les maigres prélèvements sur les revenus du capital et les hauts revenus, et la convergence public-privé. Mais à bien y regarder ces mesures ne font que confirmer l’injustice sociale au cœur du projet gouvernemental. Les recettes supplémentaires sur les revenus du capital et les hauts revenus, l’augmentation des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, la suppression de deux niches fiscales alors qu’il en existe des centaines, la taxation au premier euro des plus-values de cessions mobilières, l’augmentation d’un point de l’imposition de la plus haute tranche des revenus (alors que les fonctionnaires devront fournir un effort beaucoup plus important) et le calcul annualisé des allègements de charge sur les salaires rapporteront 3.7 milliard par an, pour un rendement de 4.6 milliards en 2020. Ce chiffre est à comparer avec les effets attendus de l’allongement de la durée de cotisation, le report de l’âge de la retraite et la convergence public-privé, qui rapporteront plus de 25 milliards d’euros à l’horizon 2020… preuve s’il en fallait que la contribution du capital reste symbolique, et qu’en définitive, alors que 50% des déficits sont dus à la crise financière, ce sont bien une fois de plus les travailleurs qui supporteront 85% du poids de la réforme. Le Gouvernement manipule à l’envers le concept d’équité pour justifier la restriction des droits des fonctionnaires en alignant leurs taux de cotisations salariales sur ceux du privé en fermant le dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants après 15 ans de service, en alignant les régimes d’obtention du minimum garanti.

Les pistes retenues dans la réforme du Gouvernement organisent une véritable régression sociale qui viendra renforcer les inégalités et dont le but inavouable est de faire payer aux salariés non seulement l’impact de la crise sur la protection sociale, mais également les exigences des agences privées de notation.

En dépit de cet amoncellement de dispositions rétrogrades, le Gouvernement n’atteint pas l’objectif de financement pérenne des régimes de retraite, pour preuve il envisage de piller le Fond de Réserve des Retraites. Il ne répond pas davantage au prétendu défi démographique, prétexte à la mise en œuvre précipitée de la réforme.

Comme pour les réformes précédentes, le refus obstiné du Gouvernement de jouer sur les bons leviers condamne cette réforme à l’échec.

Des politiques de l’emploi inefficaces « La Sécurité sociale […] commande l’élimination du chômage. Elle suppose d’abord une organisation adaptée, assurant le plein emploi […] » Pierre Laroque 1946

Dans un aveuglement dogmatique, le Gouvernement refuse de reconnaitre le caractère contre-productif de ses politiques économiques et de l’emploi.

La loi Travail Emploi Pouvoir d’Achat (TEPA) de 2007 constitue à cet égard un des marqueurs de la politique du Gouvernement Fillon : les exonérations de cotisations sur les bas salaires et sur les heures supplémentaires sont une réponse à l’exigence récurrente du patronat en faveur de la réduction du coût du travail à son strict minimum. Combinées à des gains de productivité particulièrement élevés (la France se place au premier rang des pays industrialisés) et à des attentes en termes de rentabilité, ces exonérations contribuent au maintien d’un fort taux de chômage et d’un faible niveau des salaires, et sont donc responsables du moins de la stagnation, sinon de l’assèchement des cotisations en faveur du régime général.

Ces politiques de l’emploi ne poursuivent en réalité qu’un seul objectif : la réduction par tous les moyens des prélèvements sociaux sur la valeur ajoutée des entreprises, c’est-à-dire du coût social du travail désigné par le vocable impropre de « charges sociales », qui pèsent sur la rentabilité et les profits. Les tenants de cette vision de l’économie défendent l’idée selon laquelle ces prélèvements sociaux devraient être supportés non plus par les entreprises, mais par l’impôt (qui pèse sur tous les ménages) ou par les travailleurs eux mêmes, dans une logique d’individualisation de la prise en charge des risques (maladie, chômage, retraite). Cette conception est à rebours de la philosophie qui sous tend la construction de notre système de protection sociale : les prélèvements sociaux permettent une redistribution d’une partie de la richesse produite sous forme de prestations socialisées qui protègent socialement les citoyens des risques qu’ils rencontrent. Le cynisme qui consiste à défendre un modèle de financement de la protection sociale par les seuls salariés ou par l’impôt en le justifiant par la responsabilité individuelle de chacun ne poursuit d’autre dessein que l’augmentation des profits et l’accumulation du capital au détriment de l’investissement et de l’emploi. En remettant en cause la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis du salarié producteur et vis-à-vis de la société avec laquelle l’entreprise nourrit des interactions complexes, cette approche nie violemment le poids de l’exploitation par le travail, la contribution du salarié dans la production des richesses, et le rôle social de l’économie dans la société. Les auteurs de cette proposition rejettent vigoureusement cette approche patronale de la société.

L’enjeu de l’égalité hommes-femmes.

Alors qu’elles ont été beaucoup plus frappées que les hommes par les réformes passées (qui se sont soldées par une baisse de 20% de leurs pensions en moyenne) et que les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes sont très importantes (811€ en moyenne pour une femme, contre 1410€ pour un homme), elles font encore une fois l’objet de dispositions marginales, traitées dans le volet solidarité de la réforme. Les inégalités hommes-femmes à la retraite reflètent les écarts de situation au cours de la vie active : en 2004 seules 44% des femmes avaient une carrière complète (contre 86% des hommes). D’autres facteurs expliquent les différences de niveau de pension : 82% des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes, elles sont davantage touchées par le chômage et perçoivent des salaires inférieurs à ceux des hommes. Ces situations entrainent des écarts importants de salaire de référence qui se répercutent sur le niveau des pensions. Pour elles les réformes qui se sont succédées depuis près de 20 ans constituent de véritables régressions. Il en va ainsi de l’allocation parentale d’éducation qui existait pour les parents de trois enfants et a été étendue en 1994 aux parents de deux enfants, incitant les femmes à se retirer de l’emploi. En quatre ans, le taux d’activité des mères de deux enfants au moins a chuté de 18 points. La comparaison des taux d’emploi des femmes dans les 27 pays de l’Union européenne est d’ailleurs instructive : la France vient au 15ème rang, avec un taux d’emploi féminin inférieur de plus de 13 points à celui des pays comme le Danemark ou la Suède. L’amélioration du taux d’emploi des femmes est donc possible et doit être menée parallèlement à la revendication en faveur d’emplois de qualité, à temps complet, à l’opposé des emplois atypiques et précaires qui leur sont trop souvent proposés. Un progrès significatif du taux d’emploi des femmes et de l’égalité salariale entre les sexes est donc non seulement indispensable pour une égale reconnaissance du travail des femmes et des hommes, il est aussi souhaitable pour les finances sociales. Cette évolution dépend bien entendu de choix politiques que le Gouvernement se refuse de faire. Les signataires de cette proposition avaient d’ailleurs souligné à l’occasion de la discussion de la proposition de loi portant création des maisons d’assistants maternels, qu’il existe une relation triangulaire primordiale entre la fécondité, la disponibilité des modes de garde (notamment collectifs et adaptés aux capacités financières des ménages) et l’emploi des femmes, qui, au-delà de l’exigence impérieuse d’égalité homme-femme dans tous les domaines, pourrait jouer un rôle décisif dans le financement de la protection sociale. Le développement d’un service public de la petite enfance, le rattrapage des salaires des femmes et la majoration de cotisations employeurs pour ceux d’entre eux qui pratiquent des discriminations salariales ou imposent des temps partiels à leur personnel féminin sont de puissants leviers pour rétablir l’équilibre et tendre vers une plus véritable égalité hommes-femmes.

Exigence d’une nouvelle répartition des richesses

En dépit de la crise qui a porté sur le devant de la scène sociale l’épineuse question du partage des richesses, le Gouvernement fait tout pour occulter ou contourner cette question, pourtant nodale dans le dossier des retraites. Et pour cause : la majorité, sous la houlette du Président de la République, s’est tristement illustrée dès le début du quinquennat en faisant voter le bouclier fiscal. Marqueur politique en forme de gage offert aux plus aisés de nos concitoyens, l’existence même du bouclier fiscal en dit long sur la conception que nourrissent nos dirigeants actuels du partage des richesses créées au nom de l’intérêt général. « Tous les chiffres sont sur la table […], si nous voulons sauver notre système de retraites, nous ne pouvons plus différer les décisions. » lançait N. Sarkozy le 15 février 2010. Force est de constater que « tous les chiffres » ne sont pas (encore) sur la table. Le Gouvernement et les principaux médias se gardent bien d’évoquer les deux points noirs du débat économique et social : le partage des richesses créées et le cancer de la financiarisation de l’économie. Les mécanismes spéculatifs de l’une ne sont pas compatibles avec la logique redistributive de l’autre. En France d’après la Commission européenne la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté de 9.3% entre 1983 et 2006 (soit l’équivalent de près de 100 milliards d’€ par an qui bénéficient au capital plutôt qu’au travail) tandis que sur la même période, la part des dividendes versés aux actionnaires passait de 3.2% à 8.5% du PIB (et de 5% de la valeur ajoutée à près de 25%). Le phénomène d’accaparement d’une proportion croissante des richesses produites par le capital se double d’une utilisation des revenus du capital contre l’emploi (spéculation, délocalisation). Trois chiffres illustrent l’impossible coexistence du capitalisme financier avec notre système de protection sociale par répartition : entre 1993 et 2009, le volume des cotisations sociales a augmenté de 19% tandis que le PIB (notamment en raison des gains de productivité) augmentait de 33% et que les revenus financiers des entreprises et des banques ont cru de 143%... Par ailleurs la part des produits financiers dans la valeur ajoutée des entreprises est désormais près de deux fois supérieure (29% contre 15%) à celle de leurs cotisations sociales. Il devient donc de plus en plus difficile pour les entreprises et le secteur financier de concilier le maintien d’un taux d’emploi élevé, leur contribution au financement de la protection sociale et les revenus qu’ils doivent servir au capital. Seule une meilleure répartition des richesses entre travail et capital, combinée au développement de l’emploi qualifié et rémunéré à sa juste valeur permettra de répondre efficacement à l’enjeu du financement de notre modèle de protection sociale et de préserver cet acquis précieux et libérateur. Ces objectifs ne peuvent être atteints que par la désintoxication de l’économie de son addiction à la financiarisation. C’est le sens de la présente proposition de loi. Les députés communistes républicains, du parti de gauche et ultra marins apparentés contestent la pertinence du choix de l’allongement de la durée de cotisation comme paramètre d’ajustement aux besoins de financement des régimes de retraite et défendent l’abrogation du dispositif Fillon d’indexation de la durée de cotisation et de l’âge légal de départ en retraite sur l’évolution de l’espérance de vie, et le retour à une durée de cotisation égale à celle qui prévalait alors pour les salariés du privé. Ils réitèrent leur exigence d’un maintien de l’âge légal de départ en retraite à 60 ans à taux plein assortie de la barrière des 65 ans. Ils demandent à ce que les périodes d’études, de chômage, de formation, de stage, d’apprentissage soient prises en compte dans le calcul du nombre annuités de cotisation. Ils exigent le retour au calcul de la pension sur la base des 10 meilleures années d’exercice et sa ré-indexation sur les salaires et la garantie d’un taux de remplacement au moins égal à 75% permettant de servir des pensions au moins égales au SMIC. Ils demandent la reconnaissance collective des métiers pénibles ouvrant un droit automatique au départ anticipé en retraite dès 55 ans, à taux plein. Ils souhaitent que les travailleurs ayant commencé à travailler très jeunes puissent faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein avant 60 ans

DESCRIPTIF DES ARTICLES

L’explosion des revenus financiers des entreprises et des banques (+143% entre 1993 et 2009 ; +626% entre 1980 et 2009 – Source INSEE, Comptes de la Nation) qui sous tend une tendance forte de l’ensemble des sociétés à privilégier les revenus du capital au détriment de l’emploi, et la très faible progression du volume des salaires impactent mécaniquement les ressources disponibles pour notre système de protection sociale en général, et pour les régimes de retraites en particulier. Le chapitre premier de la présente proposition porte donc un dispositif dynamique poursuivant deux objectifs, traduit dans les deux articles solidaires qui le composent : le financement des régimes de retraite et le développement de l’emploi.

L’article 1er propose d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé (9.9%). Cette nouvelle contribution, qui apportera un surcroît de recettes de l’ordre de 30 milliards d’euros, poursuit un double objectif : un financement rapide des régimes obligatoires de retraite d’une part, et une incitation pour les entreprises à privilégier le facteur travail.

L’article 2 propose une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction de l’évolution du ratio de répartition des richesses de l’entreprise par rapport à l’évolution moyenne du ratio de répartition des richesses du secteur (INSEE, Nomenclature des Activités Françaises en vigueur, niveau 1) auquel elle appartient. Lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de l’entreprise est positive ou nulle mais néanmoins inférieure à la variation du ratio sectoriel, ou négative, l’entreprise s’acquitte d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à la différence entre les taux de variation de l’entreprise et du secteur. Lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de l’entreprise est positive et supérieure à cette du ratio du secteur auquel elle appartient, elle reste assujettie au taux de cotisation patronale de droit commun.

La question de l’emploi, de la réduction du sous-emploi et de la revalorisation des salaires est une clé essentielle du financement des retraites et de la protection sociale en général. Pour les salarié-e-s, majoritairement les femmes travaillant à temps partiel, cette précarité les enfermant dans la pauvreté laborieuse se répercute durement au moment de la retraite. Dans certains secteurs dont celui du commerce, des services aux entreprises, de l’éducation, de la santé et de l’action sociale, le taux de salariés employés à temps partiel s’élève à plus de 20%. Dans les services aux particuliers c’est plus de 31%. Pour décourager le recours au temps partiel subi et inciter fortement à l’accroissement de la durée d’activité, l’article 3 propose de majorer de 10% les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises comptant plus de 20 salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20%.

La baisse du coût du travail via les exonérations de cotisations sociales patronales, fil conducteur des politiques libérales de l’emploi, fait largement débat aujourd’hui dans la mesure où l’efficacité quantitative en matière de création d’emploi reste à chiffrer alors que les effets négatifs sur la qualité de l’emploi, l’effet « trappes à bas salaires » est démontré. Le coût pour le budget de l’Etat et le manque à gagner pour la protection sociale se chiffre à plus de 30 milliards d’euros. Dans le cadre de la réforme globale du financement de la protection sociale portée par les auteurs de cette proposition de loi et afin de lever la pression à la baisse sur les salaires et sur les rentrées de cotisations sociales.

Les articles 4 et 5 visent les allègements généraux qui représentent plus des trois quarts des mesures d’exonérations en proposant de supprimer les deux dispositifs phares du gouvernement que sont la réduction générale de cotisations patronales dite Fillon jusqu’à 1,6 smic (article 4) - 22.1 milliards d’euros en 2009 - et les exonérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires (article 5) – 2.9 milliards d’euros en 2009.

D’autres dispositifs tels la participation financière, l’actionnariat salarié ou la protection sociale complémentaire en entreprise, exemptés d’assiette de cotisations sociales impactent très négativement les comptes de la protection sociale. La perte de recettes potentielles résultant des niches sociales serait de 9,1 milliards d’euros. Les auteurs de cette proposition de loi envisagent donc de faire contribuer les revenus tirés de la participation et les revenus du capital au financement de la protection sociale.

L’article 6 modifie en ce sens les articles L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale relatifs au forfait social qui est une contribution de l’employeur, crée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, portant sur des éléments de rémunération soumis à la CSG mais exclus de l’assiette des cotisations sociales de sécurité sociale. Actuellement, les sommes versées au titre de l’intéressement, au titre de la participation, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE et Perco), les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire, sont assujettis à cette contribution à un taux de 4%. Le produit de cette contribution revient à la Cnam. Au regard d’une part, du fort développement de ces dispositifs au détriment des formes traditionnelles de rémunération soumises elles à cotisations sociales et d’autre part, de la perte de recettes conséquente pour la protection sociale, il est proposé de porter de 4 à 20% le taux du forfait social et de répartir le produit de cette contribution, estimé à 3.8 milliards d’euros, entre les régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse dont relèvent les bénéficiaires.

Les articles 6 à 9 intéressent plus particulièrement la mise à contribution des hauts revenus, qu’il s’agisse de ceux des dirigeants d’entreprises (membres du directoire, présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués) ou de la part variable de rémunération des certaines catégories de salariés, tels les opérateurs de marchés financiers.

L’article 7 propose en premier lieu de porter de 10 à 40% et de 2.5% à 10% le taux des contributions patronales et salariales sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et sur les attributions d’actions gratuites prévue aux articles L.137-13 et L.137-14 du code de la sécurité sociale. Nous proposons également de faire en sorte que ces contributions, instituées en 2007 au profit des seuls régimes obligatoires d’assurance maladie bénéficient de surcroît au régime d’assurance vieillesse. Rappelons que la Cour des comptes chiffrait en 2007 à plus de 3 milliards d’euros les pertes de recettes pour la sécurité sociale générées par le dispositif des stock-options. En 2009, l’application d’une telle mesure aurait permis d’engranger environ 800 millions d’euros de recettes supplémentaires au bénéfice de la protection sociale.

L’article 8 vise la contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise, soit notamment les fameuses « retraites chapeaux ». Nous proposons ainsi que les différentes contributions patronales prévues à l’article L.137-11 du code de la sécurité sociale ne soient pas seulement perçues comme actuellement au profit du seul fonds de solidarité vieillesse mais encore au bénéfice du régime général d’assurance vieillesse, selon des modalités définies par décret. Nous proposons en outre de relever les différents taux de cette contribution et de soumettre les contributions des employeurs destinées au financement de ces régimes à la CSG et à la CRDS.

L’article 9 instaure quant à lui une nouvelle contribution visant l’ensemble des éléments de rémunération, des indemnités et des avantages mentionnés aux articles L.225-42-1 et L.225-90-1 du Code du commerce, soit les contrats instaurant des rémunérations différées au bénéfice des mandataires de sociétés cotées, lesquels sont soumis, depuis la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005, au régime des conventions réglementées. Cette contribution, fixée au taux de 40 %, concernerait les « parachutes dorés » et autres indemnités de départ, comme les indemnités versées en raison d’une clause de non-concurrence. Nous proposons par ailleurs, à l’article 10, d’instaurer une nouvelle contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers, soit les salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire et financier communément désignés sous le vocable de « traders ». Cette contribution fixée au taux de 40% serait perçue au profit des régimes d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.

A l’article 11, les auteurs proposent de porter le taux du prélèvement social de 2 à 12% sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés notamment sur les marchés financiers.

Les dispositions des articles 7 à 10 sont difficiles à chiffrer : les données sur le montant global des retraites chapeaux sont, par exemple, trop parcellaires. Par ailleurs, nombre de ces mesures visent au moins autant à dissuader certaines pratiques et réorienter les revenus du capital vers l’emploi et les salaires qu’à engranger des recettes nouvelles. Leur rendement très disparate devrait cependant excéder, selon nous, le milliard d’euros.

Afin de garantir l’effectivité des mesures proposées et nous assurer que l’ensemble des contributions sociales sur les revenus du patrimoine, les revenus d’activité ou les revenus de placement ne feront pas l’objet d’une restitution de la part de l’Etat au titre du bouclier fiscal, nous proposons en dernier lieu de supprimer ce dispositif. C’est le sens de l’article 12 qui prévoit la suppression des articles 1er et 1649-0 A du Code général des impôts.



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