Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

18 janvier 2007

Fonction publique, modernisation ou précarisation ?

Sous prétexte de modernisation, le gouvernement modifie aussi par petites touches le statut de la fonction publique, notamment territoriale, en lui appliquant les principes de gestion du secteur privé.

Dans une relative discrétion, le gouvernement vient de faire adopter définitivement par le Parlement deux textes touchant à la fonction publique. Deux projets de loi approuvés par la majorité sénatoriale en seconde lecture, à la fin de l’année 2006, et contre lesquels les sénateurs du groupe communiste se sont élevés.

Sous la houlette de Brice Hortefeux, fidèle bras droit de Nicolas Sarkozy et ministre délégué aux collectivités, le gouvernement entend, pêle-mêle :

  • de supprimer la notation des fonctionnaires à partir du printemps 2007,
  • d’instaurer une prime à la performance, de remodeler les modes de gestion des carrières, d’avancement, de changement de grade ou de corps.

Sous prétexte de « modernisation » ou « d’efficacité », le gouvernement « favorise l’individualisation des rapports entre les agents et leur autorité hiérarchique.

Le statut n’est plus la norme de référence, ce qui est inquiétant lorsqu’il s’agit de l’organisation administrative de l’État et des services publics.

Il applique purement et simplement les principes de gestion du secteur privé en gommant progressivement la spécificité et la qualité des services publics, comme l’illustrent la Loi organique relative aux lois de finances, l’introduction des primes à la performance ou les suppressions drastiques de postes depuis 2003.

Modernisation signifie précarité des agents, non- revalorisation du point d’indice, remise en cause du statut ou rupture d’égalité entre les usagers.

Remise en cause du Droit individuel à la formation

Même le Droit individuel à la formation que le gouvernement souhaite mette en place dans la fonction publique territoriale suscite les critiques du groupe CRC. Synonyme a priori de progrès, il constitue en fait un recul notable lorsque l’on le détaille.

Celui-ci réduit la durée de formation à 20 heures par an, avec un plafond de 120 heures sur six ans, qui devront être prises, qui plus est, en dehors du temps de travail.

Du coup, cette disposition met en cause un principe datant de 1971 selon lequel la formation est effectuée pendant le temps de travail.

Surtout, cette durée ne tient aucun compte de la durée réelle des formations : la préparation au concours interne de rédacteur ou d’attaché nécessite entre 150 et 250 heures annuellement… « C’est l’ascenseur social que le gouvernement bloque avec ce D.I.F., en particulier pour les catégories C ».

Défavorables au statu quo, les sénateurs communistes considèrent qu’une « réforme d’ampleur reste indispensable pour accompagner la diversification des missions confiées aux collectivités locales ». Celle-ci doit, à leurs yeux, conjuguer amélioration du service rendu à la population et amélioration des conditions de travail des agents.




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