Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

16 juillet 2010

Financer les retraites grâce aux revenus du capital et non pas en allant chercher l’argent dans les poches des salariés

Michelle Demessine, sénatrice du Nord, Marc Dolez, député du Nord et Fabien Roussel, secrétaire fédéral du Parti Communiste dans le Nord, ont tenu, le 13 juillet, une conférence de presse pour présenter la proposition de loi des parlementaires communistes et du Parti de Gauche qui garantit le financement du droit à la retraite à 60 ans en guise de contre-projet à l’allongement de la durée de cotisations et au report de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans qui sont d’intolérables régressions sociales.

Mesdames, Messieurs,

En ce moment, le projet de loi sur la réforme des retraites est présenté en conseil des ministres. Là encore, le président de la République s’est affiché en mission céleste, en sauveur du système mais c’est pour mieux le détruire car au bout de sa réforme : « puisqu’on vit plus longtemps, il faut travailler longtemps » se profile la donation d’un système de retraites public et solidaire au secteur privé. Il n’y a qu’à voir la profusion des campagnes de publicité des grandes compagnies d’assurances en ce moment, en plein débat sur les retraites.

Les français ne s’y trompent pas, les sondages le disent, ils sont attachés à la retraite à 60 ans avec un niveau décent, celui qu’ils ont connu de leurs parents, pour vivre cette période de vie dignement.

Depuis 1993 et 2003 avec les réformes Balladur et Fillon, le chantier de déconstruction est en cours : allongement de la durée de cotisations de 37,5 ans à 40 ans, calcul sur les 25 dernières années de cotisations plutôt que sur les 10 dernières et l’indexation sur les prix et non sur les salaires.

Le niveau des retraites a chuté de 25 %, les ressources attendues par ce sacrifice imposé ne sont pas au rendez-vous et les premières victimes sont les femmes et les salariés précaires.

Nous ne nions pas le besoin d’une réforme des retraites. C’est vrai aujourd’hui, l’allongement de la durée de la vie (qui est une bonne nouvelle pour la société à condition qu’on en fasse un atout et non un poids qui pèserait uniquement sur les dépenses) crée un nouvel équilibre entre le nombre de retraites et de cotisants qu’il faut anticiper dans un nouveau partage des richesses.

Nicolas Sarkozy dit tous les chiffres sont sur la table. Mettons les tous sur la table avec ceux de la répartition des richesses véritables, clé originaire de notre système. Alors, allons-y. Entre 1949 et 2009, les besoins en financement liés à la démographie ont augmenté de 150 %, mais les richesses produites ont cru de 645 % en volume, soit une croissance de 400 % par actif. Selon la Commission européenne, entre 1983 et 2006, la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté en France de 9.3%. Chaque année près de 100 milliards d’euros bénéficient au capital au détriment du travail. Sur la même période, la part des dividendes versés aux actionnaires passait de 3.2% à 8.5% du PIB et de 5% à près de 25% de la valeur ajoutée. Entre 1993 et 2009, le volume des cotisations sociales a augmenté de 19% tandis que le PIB augmentait de 33% et que les revenus financiers des entreprises et des banques progressaient de 143%. La seule contribution des revenus financiers au même taux que les salaires suffirait à combler le déficit actuel du régime des retraites. L’argent coule à flots ! A condition de le prendre là où il est vous auriez, la possibilité de garantir les retraites à 60 ans à taux plein avec 37 ans ½ de cotisation sans faire porter ce coût aux salariés existe. C’est une question de choix politique. C’est une question de choix de société.

Le projet de loi du gouvernement fait porter la réforme à 90% sur les salariés et à 10 % sur le capital. Il consiste à faire travailler les gens plus longtemps, à accorder des montants de retraites de plus en plus étriqués et à condamner les femmes, les ouvriers et les précaires à la pauvreté durant ses années de retraites.

Opposés au projet du gouvernement sur les retraites, nous démontrons, proposition de loi à l’appui, qu’il est possible de faire autrement.

Pour le président de la République, hier soir, il n’y a pas moyen de faire autrement avec une nouvelle répartition des richesses communes. Pourtant, nous faisons la démonstration qu’il existe une alternative au projet du gouvernement et qu’il est possible de financer le système de façon à garantir le droit à la retraite à 60 ans à taux plein. Notre proposition s’appuie sur trois axes : orienter les bénéfices vers l’emploi et les investissements, mettre fin aux exonérations de cotisations et enfin, taxer vraiment les hauts revenus et ceux du capital.

Orienter les bénéfices vers l’emploi et les investissements

Remettant en cause la stratégie des entreprises et des banques vers le tout financier, les parlementaires nous préconisons trois dispositifs radicaux. D’une part, assujettir les revenus financiers à une contribution vieillesse au même taux que celui appliqué aux sociétés du secteur privé, c’est-à-dire 9,9%. Cette mesure de bon sens rapporterait 30 milliards d’euros. D’autre part, créer un dispositif qui alourdisse les cotisations sociales des entreprises qui développent la spéculation financière et les allègent quand elles favorisent l’emploi et les salaires. Moins de chômeurs et de meilleurs revenus, c’est bon pour les salariés, c’est plus de cotisations pour la Sécurité sociale. Enfin, troisième dispositif, majorer de 10 % les cotisations pour les entreprises de plus de 20 salariés qui comptent plus de 20 % de temps partiels.

Mettre fin aux exonérations de cotisations

C’est une évidence reconnue par les experts : les exonérations sociales que le gouvernement a généreusement octroyées aux entreprises n’ont pas fait la démonstration de leur efficacité économique ou sociale. Bien au contraire. C’est pourquoi nous proposons la suppression des réductions de cotisations patronales sur les salaires inférieurs au Smic, ce qui rapporterait dans les caisses de l’État 22,1milliards d’euros. Autre disposition, celle de mettre fin aux réductions de cotisations des entreprises sur les heures supplémentaires et complémentaires. Car cela joue contre les salaires et contre l’emploi. Soit 2,9milliards d’euros de plus dans les caisses de l’État.

Taxer vraiment les hauts revenus et ceux du capital

C’est souvent une question qui hérisse le poil des députés de la majorité quand nous l’abordons, mais elle est essentielle. C’est pourquoi notre contre-proposition de loi comporte des suggestions précises ; d’augmenter la contribution au titre de la participation, ce qui rapporterait pas moins de 3,8milliards ; de taxer à hauteur de 40% les stock-options, les parachutes dorés, les retraites chapeaux et de faire passer les prélèvements sociaux sur les plus-values et les profits réalisés sur les marchés financiers de 2% à 12%, rapporteraient ensemble, au bas mot, plus de 1 milliard d’euros.

Ces mesures permettraient non seulement de garantir la retraite à 60 ans à taux plein, mais aussi nous proposons en préambule de remettre en cause les dispositifs régressifs adoptés par la droite dans les années1990 et 2000 et de rétablir le calcul des pensions sur les dix meilleures années, de garantir un taux de remplacement d’au moins 75 % permettant des pensions égales au minimum au smic, de prendre en compte les années d’études des jeunes et les périodes de chômage ou de formation. Enfin, un tel dispositif favoriserait une vraie prise en compte de la pénibilité au travail, contrairement aux scandaleuses propositions gouvernementales. Cette proposition de loi pour laquelle le PCF ambitionne de recueillir, d’ici septembre, 100 000 signatures de soutien, se veut la démonstration de l’existence d’une alternative à la réforme gouvernementale des retraites.



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