Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

24 avril 2013

ANI : mes interventions lors du débat au Sénat

Dans la nuit de samedi à dimanche, le Sénat a adopté le projet de loi dit sur « la sécurisation de l’emploi ». Pour passer en force et éviter que soient discutés les 450 amendements que nous portions, le gouvernement a décidé honteusement de recourir au vote bloqué, c’est-à-dire de demander au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 5 à 20 du projet de loi.

Dans ce débat, j’ai eu l’occasion de défendre 14 amendements en faveur des salariés qui ont tous été rejetés. Vous trouverez ci-dessous les interventions que j’ai faites pour défendre trois d’entre eux.

L’amendement n° 213, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 1242-1 du même code, il est inséré un article L. 1242-1- … ainsi rédigé : « Art. L. 1242-1-…. – Exception faite des emplois figurant sur une liste établie par décret, le contrat de travail inférieur à une durée d’un mois est interdit. »

Mme Michelle Demessine. Cet amendement a pour objet d’interdire la conclusion de contrats de travail d’une durée inférieure à un mois, lesquels constituent la forme ultime de précarisation.

Certains employeurs n’hésitent pas à multiplier de tels contrats, tantôt avec les mêmes salariés, tantôt avec d’autres, sans jamais se soucier des conséquences que ce mode particulier de gestion du personnel peut entraîner sur les salariés concernés.

Enfermés dans des contrats particulièrement courts, ces salariés, souvent les moins formés et recrutés sur les emplois les moins rémunérés, ne peuvent se projeter dans l’avenir. Ils n’ont accès ni aux crédits ni à la sérénité que procure des contrats de plus longue durée.

Pour leur part, les employeurs sont les grands gagnants de cette méthode de gestion, qui leur permet d’adapter au mieux les effectifs aux besoins de l’entreprise, assimilant de fait les salariés à un flux et un stock de force de travail, à la manière, par exemple, de flux et de stocks de marchandises. Avec la crise, le nombre de contrats à durée déterminée a tout simplement explosé, tout comme le chômage. Les destructions d’emplois se multiplient et les recrutements sont de plus en plus précaires. Selon une étude publiée au début du mois de mars dernier par vos services, monsieur le ministre, la part des embauches en CDD a atteint 81, 7 % au troisième trimestre de 2012 dans les entreprises de plus de dix salariés, soit le plus haut niveau depuis 1999. C’est dire si la précarité tend à se généraliser !

Pourtant, toutes les entreprises n’éprouvent pas de difficultés justifiant le recours à ce type de contrats particulièrement courts et précarisants. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter notre amendement.  

L’amendement n° 208, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa des articles L. 1243-8 et L. 1251-32 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. L’article 7 introduit une faible, voire une très faible, modulation des contrats en fonction de leur précarité. Il met en place une modulation à la hausse, qui permet une légère augmentation du taux de cotisations sociales, mais aussi une exemption d’assiette de cotisations sociales pour le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans, alors même que les comptes sociaux sont dans le rouge et que ce type de mesures ne produit, au mieux, que des effets d’aubaine, et, au pire, ne favorise pas l’emploi.

Dans la mesure où l’article 7 ne dissuadera pas les employeurs d’opter de manière privilégiée pour les contrats précaires, nous proposons d’augmenter l’indemnité de fin de contrat, en la portant de 10 %, comme cela est actuellement prévu, à 15 %.

Cette disposition viendrait s’ajouter à la modulation prévue ici, ce qui en renforce le caractère dissuasif, tout en permettant aux salariés concernés de bénéficier d’une prime légèrement revalorisée. Ce n’est que justice, dans la mesure où, au final, ce sont les salariés qui subissent ces contrats précaires et sont contraints d’alterner entre des périodes de travail et des périodes d’inactivité. Cette inactivité n’est, d’ailleurs, pas nécessairement indemnisée, puisque la multiplication des contrats courts rend quasiment impossible l’accès à l’allocation-chômage.

Nous sommes déjà intervenus sur cette question. Nous avons souligné l’ampleur de la précarisation du monde du travail. Un grand groupe français de l’intérim tente de justifier cette situation sur son site internet, en indiquant que le recours massif aux CDD est une « réalité […] bien antérieure à la crise », ce qui est vrai.

Autrement dit, les contrats précaires, qui se multiplient, sont devenus un mode de gouvernance et de gestion du personnel comme un autre. En conséquence, alors que les CDD de moins d’un mois représentaient moins de la moitié des embauches en 2000, ils en constituent quasiment les deux tiers en 2010. Ils ont donc progressé de plus de 88 %, et le nombre de CDD de moins d’une semaine a plus que doublé, puisqu’il a connu une hausse de plus de 120,2 %.

L’économiste Philippe Askenazy décrit ainsi cette période : « Aujourd’hui, on a une classe de travailleurs qui sont en situation d’hyper-précarité, qui enchaînent une semaine de travail au maximum, suivie d’une semaine de chômage, trois jours de travail, quatre jours de chômage », dans « une hyper-précarité permanente ».

On voit bien que, en réalité, la crise économique sert de justification supplémentaire à la précarisation du salariat. Nous sommes persuadés, pour notre part, que la crise n’est pas totalement responsable de cela. Nous sommes surtout convaincus que la multiplication des contrats précaires contribue à accroître la crise.

On ne peut pas tout à la fois vouloir accroître la flexibilité et espérer disposer de ménages et de foyers en mesure de participer à la relance de l’économie et de la consommation. Il suffit, pour s’en convaincre, d’observer les liens qui existent entre la courbe attestant de la baisse du pouvoir d’achat et celle de la consommation par unité. Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

L’amendement n° 282, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er juillet 2013, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d’impôt prévues par le code général des impôts. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 2323-57 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de quinze jours après l’avis du comité d’entreprise, préparé éventuellement par la commission de l’égalité professionnelle, ou, à défaut, les délégués du personnel, l’employeur transmet le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que l’avis à l’inspecteur du travail. À défaut de cette transmission, l’employeur est soumis à une pénalité équivalente à 1 % du montant des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année écoulée. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement tend à s’inscrire dans une série de propositions que nous formulons aujourd’hui et qui sont destinées à s’attaquer réellement, avec force et détermination, aux inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Nous ne manquerons pas de reprendre cette discussion dès l’examen de l’article 8 de ce projet de loi. Comme vous le savez, mes chers collègues, les inégalités de salaires dont sont victimes les femmes sont persistantes. Celles-ci gagnent entre 17 % et 27 % de moins que les hommes à travail égal et connaissent de ce fait des retraites amputées dans des proportions quasi identiques. Cela fait des années que nous abordons la question et, à chaque fois, les gouvernements en place renvoient la question de l’égalité salariale à la négociation avec les partenaires sociaux. La conséquence, on la connaît : l’égalité n’est toujours pas atteinte, ne risque pas de l’être demain et les employeurs, qui doivent théoriquement se conformer à la loi, continuent, presque sans entraves, à bafouer et le code du travail et nos principes constitutionnels.

D’ailleurs, ce comportement de violation permanente de la loi porte l’idée que tout cela, au fond, n’est pas très grave, comme si une discrimination à l’encontre des femmes était possible, comme si, au fond, cette forme de discrimination qu’est l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes était aménageable, voire tolérable. Telle n’est pas notre conviction, ni celle d’ailleurs de notre collègue Claire-Lise Campion et du groupe socialiste, qui, en 2012, ont fait adopter au Sénat une proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Conformément à notre vote de 2012, et pour que cette mesure prenne enfin toute sa place dans notre corpus juridique, sans avoir à attendre son éventuelle inscription dans une prochaine niche parlementaire des députés socialistes, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.



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