Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

4 octobre 2007

Retraite, un bonus pour les personnes ayant élevé un enfant handicapé

Depuis le 1er septembre 2003, les personnes ayant élevé un enfant handicapé ont droit à la validation de trimestres supplémentaires lors de la liquidation de leur retraite. Mais le décret d’application se fait toujours attendre, d’ou la question de Michelle Demessine au Ministe du travail Xavier Bertrand.

Madame DEMESSINE souhaite appeler l’attention de Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité sur la majoration d’assurance pour les personnes ayant élevé un enfant handicapé

Selon l’article 33 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, « les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l’article L. 541-1, à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l’article L. 351-4, d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres. » Cette disposition étant applicable aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2004.


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Or la circulaire CNAV 2005/21 du 17 Mai 2005 définit la notion de période d’éducation de 30 mois et les autres modalités pratiques de cette nouvelle majoration. Le point 10 de cette circulaire évoque notamment la question de l’affiliation aux régimes de retraite : « En cas d’affiliation de l’intéressé au régime général et à l’un des régimes suivants : régime agricole, régime des professions artisanales, régime des professions industrielles et commerciales, il est fait application du premier alinéa de l’article R 173-15 du code de la Sécurité sociale qui donne priorité au régime général.

En cas d’affiliation de l’intéressé au régime général et à l’un des régimes de la fonction publique (fonctionnaires civils, militaires et territoriaux), il y a lieu, dans l’attente d’un décret de coordination à paraître, de conserver en instance les demandes de retraite, sauf si l’assuré accepte que la retraite du régime général lui soit attribuée dans l’immédiat sans la majoration de trimestres. »

A ce jour, le décret attendu dans ce dernier paragraphe n’est toujours pas paru, ce qui signifie que les personnes qui ont élevé un enfant handicapé, et dont la carrière professionnelle relève du régime général et du régime de la fonction publique, ne bénéficient toujours pas de cette majoration de 8 trimestres.

Madame DEMESSINE lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer dans quels délais le décret de coordination sera publiés alors qu’il est très attendu par les nombreuses femmes et hommes qui ont élevés leurs enfants handicapés tout en poursuivant une carrière professionnelle relevant du régime général et de la fonction publique.

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