Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

20 novembre 2007

Pour un service d’aide aux personnes à mobilité réduite gratuit dans toutes les gares !

Question à Dominique BUSSEREAU, Ministre des transports, sur l’externalisation des services aux personnes à mobilité réduite à la SNCF

Monsieur le Ministre,

Depuis plus de 8 ans les gares SNCF de Lille Flandre et Lille Europe ont développé un service d’aide aux personnes à mobilité réduite d’une telle qualité qu’il aurait pu inspirer l’article 45 de la loi de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

En effet, ce service entièrement gratuit, initiés par des personnels tout d’abord en contrat jeune puis titularisés au statut SNCF, se proposait d’accueillir et d’accompagner toute personne présentant un besoin d’aide pour prendre le train quelle que soit sa situation c’est-à-dire toute personne ayant des difficultés pour utiliser des transports publics comme le définit la résolution législative européenne du 14 février 2001.

Depuis, et pour répondre aux impératifs dictés par l’article 45 de la loi de février 2005, la SNCF a entrepris une politique de mise en accessibilité de ses sites en créant le service « Accès plus » en 2006. Ce service a tout d’abord été défini pour permettre à tout voyageur à mobilité réduite de voyager par le train en toute sérénité par la mise en place en amont des moyens et informations nécessaires à une assistance de qualité. Nous ne pouvons que constater que les agents des gares Lille Flandre et Lille Europe étaient, bien avant la mise en place de ce service « accès plus », en conformité totale avec ces objectifs.

Mais aujourd’hui, loin de reconnaître le travail et la qualité des interventions des agents Sncf en charge de l’accompagnement des voyageurs à mobilité réduite, la direction régionale de la SNCF annonce qu’elle confiera, dès février 2008, ce service à la société EFFIA sans autre justification que celle de la rentabilité d’une prestation existante pour l’équilibre financier de la filiale du groupe SNCF.

Car pour la SNCF il est indispensable que cette activité soit « payante » afin d’endiguer un « déferlement probable de demandes d’assistance gratuite de simple confort » évoque-t-elle !

La gratuité initialement prévue par les textes et par les missions des salariés SNCF en charge de ce service est aujourd’hui réduite à 3 catégories de voyageurs : 1. les personnes titulaire de la carte d’invalidité de 80% et plus ; 2. les titulaires d’une carte réformé/pensionné de guerre ; 3. les clients utilisateurs d’un fauteuil roulant dans leur vie quotidienne et qui arrivent en gare avec leur fauteuil.

Les autres personnes en situation de handicaps qui solliciteraient le service devront s’acquitter d’une participation financière. Non seulement nous assistons à une véritable régression du service public de la SNCF tel qu’il était développé jusqu’alors, mais il est clair que l’esprit de la loi de février 2005 en son article 45 est concrètement dévoyé et qu’il s’agit de fait d’une véritable discrimination au regard des personnes en situation de handicap.

L’action des cheminots en gare de Lille Flandre et Lille Europe des 27 et 28 octobre dernier a quelque peu ébranlé la direction régionale. C’est pourquoi elle s’est empressée d’ajouter les catégories 2 et 3 que je viens de vous citer. Lorsque les organisations syndicales ont fait remarquer à la direction de la SNCF le caractère discriminatoire du service entre la prestation payante et la prestation gratuite selon le handicap elle leur a répondu que pour ceux qui ne peuvent pas payer, elle assurera la continuité du service public sans dire comment elle compte procéder et continuant malgré tout à justifier l’externalisation de ce service à sa filiale EFFIA.

Pour information cette société EFFIA est bien sûr de droit privé et ses personnels sont hors statut de l’entreprise publique. Il est donc évident que les 7 agents qui jusqu’ici ont développé, sur la base du volontariat et de l’esprit de service public, une activité qui se doit de rester dans le coeur de métier des cheminots, ne pourront contribuer au développement de ce service qu’au prix d’un emploi précaire et sous rémunéré puisque qu’Effia annonce un coût de service de 40% en deçà de celui de la SNCF !

C’est donc bien sur le dos des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite que la SNCF privilégie la voie de la rentabilité par l’externalisation de services qui jusqu’alors constituaient son identité nationale.

M. le Ministre, qu’en est-il de l’égalité de traitement sur le territoire en terme d’accessibilité aux transports publics si dans chaque région la SNCF apporte sa propre interprétation au service d’aide aux personnes à mobilité réduite ?

La configuration de la Région Nord Pas de Calais ne représente pas exactement l’ensemble des dispositifs d’accessibilité mis en œuvre dans le réseau ferroviaire français. Aussi de Lille à Lyon, de Marseille à Paris les personnes à mobilité réduite ont ou non accès à un service gratuit d’accompagnement, elles doivent selon les sites commander ce service par téléphone, ou y renoncer, doivent s’acquitter ou non d’une somme variable d’une gare à l’autre ! Quelle belle interprétation de la Loi !

Je puis vous assurer Monsieur le ministre que les associations de personnes en situation de handicap et notamment l’APF accusent le coup et prennent note de l’effritement manifeste du service public au risque de faire supporter par la compensation individuelle les coûts d’une accessibilité qui se doit de correspondre à la compensation collective telle que prévue par l’article 45 de la loi de Février 2005. Dans ces conditions Monsieur le Ministre, qu’en est-il de l’accessibilité universelle annoncée pour 2015 ?

Enfin et sachant que l’article 45 conditionne l’octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de transport collectifs à la prise en compte de l’accessibilité, ne serions-nous pas en droit de faire valoir cette condition auprès des Régions de France qui supportent de plus en plus lourdement les charges du transport Régional ?

Aussi, je vous demande, Monsieur le Ministre, de bien vouloir nous éclairer sur les dispositions concrètes que le gouvernement envisage de prendre pour assurer la pleine accessibilité des usagers en situation de handicap ou à mobilité réduite sur l’ensemble du réseau SNCF en conformité avec les dispositions législatives votées dans une belle unanimité des deux assemblées.


Réponse de Dominique BUSSEREAU
Secrétaire d’Etat chargé des transports.

Madame la Sénatrice,

Je vous remercie de m’interroger sur un sujet qui me tient à cœur, celui des déplacements dans les transports des personnes à mobilité réduite, et je tiens à vous rassurer immédiatement.

La SNCF n’envisage pas de confier à un tiers son service d’accompagnement aux personnes à mobilité réduite. Ce service continuera d’être assuré par du personnel SNCF, contrairement à ce que laissait entendre un article paru dans le journal « 20 minutes » sur la région de Lille.

Si la SNCF a effectivement eu recours à des personnels d’EFFIA, sa filiale (à 100%) spécialisée dans le service en gare, ce n’était que très temporaire, pendant la durée d’une grève des personnels habituellement chargés de cette mission, afin que ce service très utile et apprécié puisse continuer d’être assuré dans cette circonstance.

Je précise que l’assistance aux personnes handicapées en gare est, et continuera d’être, entièrement gratuite pour les personnes handicapées titulaire d’une carte mentionnant un taux d’invalidité de 80% ou plus. Ce servie nommé « Accès Plus » a pour objectif d’apporter à la clientèle handicapée un accompagnement personnalisé au départ et à l’arrivée en gare ainsi qu’un suivi pendant le trajet.

Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que la loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité progressive des services de transports ferroviaires régionaux et nationaux, qui sera totale à l’échéance du 12 février 2015, afin de permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite de se déplacer dans des conditions égales à celle des autres clients du transport public.

La SNCF et l’Etat ont pour objectif commun l’amélioration des services aux personnes en situation de handicap. Le Premier Ministre a d’ailleurs confié une mission à votre collègue, Jacques DOMERGUE, Député de l’Hérault concernant l’accessibilité des transports publics. Il lui a été demandé d’examiner les modalités techniques envisagées pour la mise en accessibilité des transports urbains, de proposer des mesures complémentaires, afin d’offrir la réponse la mieux adaptée aux besoins de déplacement des personnes handicapées et à mobilité réduite, ainsi qu’aux ressources pouvant être mobilisées.

Le gouvernement est bien déterminé à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour y parvenir.

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