Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

4 octobre 2007

Modalités de calcul de l’AAH et plafond de ressource

Madame DEMESSINE souhaite appeler l’attention de Madame Roselyne BACHELOT- NARQUIN, Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports sur les modalités de calcul de l’Allocation Adulte Handicapé en fonction du plafond de ressources.

Ainsi, quand la décision d’attribution de l’allocation a été prise en fonction de l’importance du handicap, le versement de l’Allocation Adulte Handicapé (l’AAH) est soumis à un certain plafond de ressources. Ce plafond, pour un « handicapé isolé sans enfant » est de 7323 € pour l’année 2006.

Il s’agit des ressources nettes imposables après abattement des 10 et 20 % diminuées d’un abattement fiscal spécifique pour personne invalide se montant, dans le cas retenu, à 1706 €.

Le niveau salaire net perçu que cet personne en situation de handicap ne doit pas dépasser pour pouvoir prétendre à une partie, même minime, de l’AAH est donc de : 7323 + 1706 x 100/72 soit 12.540 €


L' AAH, un minimum social destiné aux adultes handicapés
L’ AAH, un minimum social destiné aux adultes handicapés

La loi du 11 Février 2005 avance des dispositions pour favoriser le versement de l’AAH tout en ayant une activité salariée. A cette fin, elle prévoit des « abattements spécifiques sur des revenus d’activité en milieu ordinaire ». Ces abattements sont modulés selon l’importance des revenus par rapport au Smic brut en vigueur. Ils s’échelonnent de 40 à 10 %.

Malheureusement aujourd’hui, pour bénéficier d’un abattement de 10 %, il est nécessaire de présenter des revenus inférieurs à « 1500 Smic horaire », soit, avec le Smic au 1er Janvier 2005 de 7,61 €, un plafond de 11.415 €.

Cette somme est à l’évidence trop basse puisqu’elle est inférieure au salaire qu’il ne fallait pas dépasser pour prétendre à une AAH partielle avant même la loi du 11 Février 2005.

Madame DEMESSINE lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de majorer sensiblement ce plafond de « 1500 Smic horaire ». Plafond qui en l’état actuel ne permet pas à la loi d’atteindre son objectif d’intégration en milieu professionnel ouvert ni d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées à l’emploi.

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