Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

26 février 2007

Loi sur le handicap : un constat amer !

Le projet de loi sur l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées portait un légitime espoir de progrès pour les dizaines de milliers de nos concitoyens en situation de handicap. Pour répondre à leurs attentes, lors des débats parlementaires j’ai défendu plus de 120 amendements avec les sénateurs communistes.

Deux ans après l’adoption de la loi du 11 février 2005, le constat est amer : malgré quelques avancées dans l’accessibilité et la reconnaissance d’un droit à compensation, les personnes handicapées sont toujours contraintes à l’assistance.

Ce bilan n’était que trop prévisible. En refusant la définition du handicap adoptée par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé), en ne prévoyant pas le financement des mesures adaptées à la hauteur des besoins, le Gouvernement a nettement limité l’ambition de la loi. Il faut donc y revenir.

Faute d’avoir inscrit au coeur de la réforme, le droit à un véritable revenu d’existence au moins égal au SMIC, les prestations telles que l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la garantie de ressources ou la majoration pour la vie autonome, ne bénéficient qu’à 50 000 personnes sur les 150 000 attendues.

Face à l’iniquité de ces dispositifs, les associations considèrent aujourd’hui qu’il est urgent de garantir un revenu d’existence décent aux personnes handicapées, alors que celles-ci vivent pour la plupart en dessous du seuil de pauvreté ! Plutôt que de ressortir une promesse vieille de 2 ans (porter l’AAH à 80 % du SMIC) comme l’a fait le Gouvernement, il me semble urgent de réunir les conditions de l’autonomie de ces citoyens et citoyennes afin qu’ils puissent vivre de leur travail.

Aujourd’hui, non seulement l’application de la loi entraîne une baisse de revenus (14 euros/mois) pour les 100 000 travailleurs des établissements et services d’aide par le travail, mais, en l’absence des décrets fixant les engagements financiers de l’Etat, elle a induit une fragilisation des entreprises adaptées, si bien que certaines sont obligées de licencier, voire de fermer. Il est plus que temps de soutenir l’emploi des personnes handicapées dans ces structures, en systématisant une aide au poste adaptée dans ces établissements et pour une durée de cinq ans renouvelable.

Il me semble absolument fondamental de faire évoluer la prestation de compensation comme je l’ai proposé lors de la discussion de la loi au travers de multiples amendements, de sorte qu’elle assure véritablement la couverture de toutes les aides nécessaires à l’autonomie des personnes, (techniques et humaines). Car aujourd’hui, il nous faut bien constater que cette prestation dite universelle reste parcellaire du fait même des limites posées à son financement. La Caisse Nationale Solidarité Autonomie n’apporte qu’une contribution complémentaire aux départements qui se voient dès lors en charge d’assurer la réponse à des besoins par nature individualisés et évolutifs. Pour moi, la prestation de compensation doit être mise en œuvre par la Solidarité Nationale pour toutes les personnes en situation de handicap quelle que soit leur situation sociale et financière.



Reportage de France 3 sur les difficultés rencontrées par les élèves handicapés et leurs parents

LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPES EN DANGER

Depuis la rentrée scolaire de septembre, les témoignages de familles, d’enseignants ou de soignants affluent pour dénoncer l’échec de la scolarisation des enfants handicapés telle qu’elle a été engagée.

Comment croire en effet qu’avec un médecin scolaire pour 7 700 élèves, avec des enseignants sans formation préalable, un nombre insuffisant d’auxiliaires de vie scolaire embauchés sur des contrats précaires et sans qualification, l’accompagnement à la scolarisation des enfants handicapés puisse être à la hauteur des besoins ?

Peut-on même parler de scolarisation lorsque celle-ci ne compte qu’une journée par semaine ? Je partage l’avis des associations, des familles et des professionnels. Tant que les moyens techniques budgétaires et humains ne seront pas réunis, il ne sera pas honnête de faire croire que l’insertion scolaire est possible et qu’elle est bénéfique pour ces enfants.

Ainsi, la réforme de la loi de 1975 portait un légitime espoir de progrès et de transformation de notre culture et du regard porté sur les situations de handicap. Mais force est de constater que ce chantier présidentiel n’aura pas transformé ces espoirs en réalités pour les personnes qui se trouvent en situation de handicap, loin s’en faut, et je pense qu’il nous faudra y revenir.

Dossier Handicap

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