Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

23 mars 2010

Les personnes handicapées toujours victimes d’inégalités à cause d’un loi sans lendemain

Le 23 mars, devant le Sénat, peu après le cinquième anniversaire de la loi handicap du 11 février 2005 et peu avant la journée du 27 mars de mobilisation des personnes handicapées, Michelle Demessine interpelle la secrétaire d’Etat à la Famille et à la solidarite sur la non application de cette loi et les conditions de vie précaires des personnes handicapées

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,

La loi pour l‘égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées devait poser les bases d’une société moins discriminante, elle fut au moment de son vote porteuse d’espérances pour des millions de personnes handicapées. Mais depuis lors, son application lente et souvent a minima, les nombreuses modifications apportées au texte initial, la volonté, au fil du temps, de la vider de sa substance est si manifeste que tout porte à croire qu’elle ne fut qu’une loi d’affichage. Il en est ainsi de l’accès au logement et aux bâtiments publics, le gouvernement est revenu sur les dispositions initiales, les dérogations ont tendance à devenir la règle et non des exceptions comme avec l’extension des quatre dérogations prévues pour l’ancien aux constructions neuves qu’heureusement le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution.

Il en est ainsi s’agissant de l’emploi des personnes handicapées, leur taux de chômage, on le sait, est deux fois supérieur au reste de la population. Dans les PME, on ne dénombre que 3% de personnes handicapées. La loi de 2005 a prévu que les entreprises n’employant pas des personnes handicapées s’acquittent auprès de l’AGEFIPH de 1500 Fois le SMIC horaire. Pourtant, fin décembre, vous avez reportée de 6 mois cette sanction financière à l’égard des PME de moins de 50 salariés en arguant du « contexte économique exceptionnel ». Pensez vous juste que ce soit aux personnes handicapés de faire les sacrifices ! Et puis vous le savez très bien pour relever le défi de rendre accessible le droit au travail pour les personnes handicapées, il n’y aura jamais de moment propice si l’Etat n’affirme pas haut et fort sa volonté. Une fois encore avec ce report celle-ci fait défaut.

L’une des grandes avancées de la loi a été de consacrer le droit de chaque enfant à être scolarisé dans l’école de son secteur et d’affirmer le devoir de l’Etat de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire.

A l’heure du bilan, force est de constater que l’obligation de scolarisation est loin de concerner l’ensemble des enfants en situation de handicap. Certes, ils sont de plus en plus nombreux à bénéficier de la scolarisation mais il reste à déplorer que l’Education nationale en se désengageant, comme elle l’a fait sur le dossier des AVS, n’a pas mis en place les moyens propres à développer l’accès de tous à l’école.

A l’heure actuelle, ces moyens sont défaillants et entrainent au quotidien des difficultés pour les enfants et adolescents qui se retrouvent victimes de discriminations : discriminations dans l’accès à l’école et également discriminations dans la réalisation voire la poursuite de leur parcours scolaire (échec scolaire, orientation imposée, absence de libre choix ... ). Sans l’ égalité des chances ouverte à tous au niveau de l’école et des parcours scolaires, les personnes en situation de handicap se retrouvent dans une spirale de discriminations organisées tout au long de leur vie.

S’agissant de l’innovation principale de la loi, le droit de compensation, la loi a prévu, pour assurer le respect du projet de vie de la personne handicapé, l’élaboration obligatoire d’un plan personnalisé de compensation. Or, une proposition de loi vient de rendre ce droit optionnel et non obligatoire ce qui revient, on le sait, à limiter son champ d’application.

Enfin, malgré la promesse présidentielle d’augmenter de 25 % l’allocation adulte handicapée, force est de constater que celle-ci reste inférieure au niveau du seuil de pauvreté. On reste encore très loin de la création d’un revenu d’existence au moins égal au SMIC que revendiquait avec force, à l’occasion de la loi en 2005 toutes les organisations représentatives du monde des personnes handicapées. D’autant qu’ aujourd ‘hui, un certain nombre de mesures de restriction d’accès à la santé avec les franchises médicales, la participation forfaitaire, l’augmentation du forfait hospitalier, la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail et le déremboursement de médicaments sont venus amputés encore les maigres ressources des bénéficiaires de l’AAH. Il suffirait pourtant simplement d’augmenter le seuil d’accès à la CMU complémentaire pour que ceux-ci recouvrent un peu plus de dignité devant le droit à la santé qu’ils ont besoin plus que nul autre.

Madame la ministre, vous le savez, la colère gronde au sein des personnes handicapés qui se sentent trahies, pour un grand nombre d’entre eux, par la non application d’une loi pourtant prometteuse pour leur droit à la citoyenneté et à une vie digne. Elle s’exprimera fortement le 27 mars prochain par des manifestations dans toute la France. Qu’allez-vous leur répondre ? Quelles sont les dispositions qu’entend prendre le gouvernement pour tenir ses engagements, 5 ans après la loi ?



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