Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

7 janvier 2014

Les coups de canif du gouvernement dans ses engagements pour l’emploi des personnes en situation de handicap

Par une question écrite, Michelle Demessine interpelle Marie Arlette Carlotti, Ministre chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, sur l’emploi des personnes en situation de handicap. Dans ce domaine, avec la loi de finances pour 2014, les coups n’ont cessé de pleuvoir avec 424 aides aux postes qui ne seront plus financées et la promesse de 1000 emplois supplémentaires dans les entreprises adaptées qui ne sera pas tenue.

Mme Michelle Demessine attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur l’emploi des personnes en situation de handicap. Ces dernières sont deux fois plus concernées par le chômage que les actifs valides.

Or, le projet de loi de finances pour 2014 réduit significativement l’aide au poste accordée aux entreprises adaptées en la faisant passer de 296 millions d’euros à 289,9 millions d’euros. L’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) considère pourtant que le coût unitaire annuel de l’aide au poste est sous-évalué de 2 % par le projet de loi de finances pour 2014. En conséquence, à salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) constant, pour 2014, c’est 424 postes qui ne seront plus financés.

Enfin, le pacte pour l’emploi des personnes handicapées de décembre 2011 prévoyait une progression constante de l’embauche des personnes en situation de handicap au sein des entreprises adaptées à raison de 1000 emplois supplémentaires par an, ce que le projet de loi de finances pour 2014 ne permettra manifestement pas de réaliser.

Aussi, elle souhaiterait savoir quels financements viendront compenser l’absence de réévaluation de l’aide au poste et pour quels motifs la progression de l’emploi des personnes en situation de handicap est gelée dans les entreprises adaptés malgré l’importance des besoins.



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