Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

14 décembre 2006

Inscription de l’Entreprise Ponticelli au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

Monsieur Gérard LARCHER Ministre de l’Emploi, du Travail et de l’insertion Professionnelle des Jeunes

Monsieur le Ministre,

Madame Michelle DEMESSINE souhaite attirer l’attention de Monsieur Gérard LARCHER, Ministre de l’Emploi, du Travail, de l’Insertion professionnelle des jeunes, quant à la situation de l’Entreprise Ponticelli - Agence Sud Ouest - et de son inscription au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Depuis 2004 les salariés de l’Entreprise PONTICELLI ont constitué un dossier de reconnaissance de leur entreprise permettant son inscription au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Dans ce contexte, et au regard du rapport de la DRTEFP Aquitaine élaboré conformément aux exigences de la circulaire DRT n°2004/06 du 6 février 2004, il apparaît que les conditions nécessaires à l’inscription de cette entreprise soient effectivement réunies. Ainsi, ce rapport conclut-il à l’éligibilité du dossier Ponticcelli sur la liste « fabrication, flocage, calorifugeage » et ce depuis 1956 jusqu’à l’interdiction de l’usage de l’amiante. Les éléments de l’enquête précisent également que l’utilisation de l’amiante faisait partie du quotidien des salariés, notamment sur le site d’Ambès, duquel plus de 5 tonnes de produits amiantés et des matériaux pollués ont été évacués entre 1996 et 2005. Jusqu’en 1997, les salariés n’ont reçu aucune consigne de protection... En outre, la CRAMA fait état de 25 maladies professionnelles reconnues liées à l’amiante concernant des salariés ayant effectué la majeure partie, voire la totalité, de leur carrière chez Ponticelli. Enfin, les enquêtes administratives, menées par l’Inspection de la CPAM confirment la « réalité de l’exposition au risque d’inhalation de poussières d’amiante » des salariés de Ponticelli, malgré la position récurrente de la Direction minimisant l’intensité et la durée de l’exposition. A ce jour, la Direction de l’entreprise conteste fermement le projet d’inscription au dispositif ACAATA, aux motifs qu’il n’y aurait pas eu d’enquête contradictoire et que l’établissement n’aurait pas été associé à la procédure au niveau local. Aussi, à l’instar des salariés de Ponticelli, Michelle DEMESSINE s’interroge sur le refus systématique d’inscription de cette entreprise qui a manifestement exposé ses salariés au risque amiante et qui, sous couvert de chantage à l’emploi, persiste à s’opposer à cette procédure. Une telle attitude de contournement de la législation, rappelle dangereusement les dérives du groupe ARKEMA qui visaient à contourner abusivement les procédures de reconnaissance des maladies professionnelles et que la mission d’information « Amiante » du Sénat a dénoncé dans son rapport.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l’informer des mesures qu’il compte prendre afin que cette entreprise puisse se voir inscrite au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante comme il est légitime de l’attendre.

Michelle DEMESSINE



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